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ANNONCES ET ANIMAUX
ANNONCES ET ANIMAUX
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Fondateur
Fondateur A&A
Inscrit le: 02 Fév 2003
Messages: 1310
Localisation: Paris (France)
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Chtimi, Modérateur des Forums Rongeurs / Lapins / Furets a dit :
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La loi tient pour responsable les admins d'un site ou d'un forum sur lequel sont publiées des annonces de vérifier la légalité des choses. De ce fait, lorsqu'une annonce parait, il faut faire le distingo entre un particulier qui a eu une portée comme ça et qui essaye de placer les petits, et l'éleveur amateur qui fait de la repro de façon régulière, qui a plusieurs reproducteurs... et biensûr l'éleveur pro qui a plus de 100 naissances par an.
Dans l'optique de clarifier les choses pour tous, éleveurs et futurs adoptants, on vérifie que les gens qui font régulièrement de la repro sont à jour aux yeux de la loi. Pour un éleveur amateur, on s'assure simplement qu'il a passé le certificat de capacité délivré par la Préfecture. C'est simplement une façon de se couvrir et d'éviter pour les admins/modérateurs d'être mis en cause par une annonce illégale. |
Merci d'indiquer dans votre annonce, si vous possédez un certificat de détention des Petits Animaux de Compagnie si vous pratiquez l'élevage Amateur. Sachez que si vous mentez sur ce forum, vous n'engagez que vous, et indirectement les futurs adoptants qui achètent chez vous.
Toute petite annonce qui ne répondrait pas à cette prérogative sera purement et simplement verrouillée et la personne verra son droit en lecture des messages privés sur ce forum désactivé de telle sorte que les futurs adoptants ne pourront pas la contacter.
 En Savoir plus sur le Certificat de Capacité |
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chtimi
Modérateur Rongeurs et Lapins
Inscrit le: 11 Juil 2004
Messages: 3944
Localisation: Pas-de-Calais
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.:: Les espèces domestiques ::.
L'exercice à titre commercial des activités de vente et de transit des animaux de compagnie d'espèces domestiques doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet (DDSV).
L'article L.214-6 du code rural précise dans son point IV, alinéa 3 que l'exercice à titre commercial des activités de vente des animaux de compagnie d'espèces domestiques, autres que les chiens et les chats, est autorisé si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité.
Ce certificat est délivré par l'autorité administrative (DDSV), qui statue au vu des connaissances ou de la formation acquise notamment au travers des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulant.
PS : "exercice à titre commercial des activités de vente d'animaux domestiques" ne signifie pas qu'il est question, ou non, de bénéfices engendrés par la vente, mais bien uniquement de l'échange d'un animal contre une somme d'argent.
_________________
      
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