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ANNONCES ET ANIMAUX
ANNONCES ET ANIMAUX
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Frozen
Eleveur Professionnel
Inscrit le: 22 Déc 2004
Messages: 825
Localisation: Ardèche
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| chtimi a écrit: |
| Il n'a pas le choix : il est légalement dans l'obligation de rentrer en contact avec la DSV. |
Tu as tout à fait raison Chtimi !!!
Les portées ne rentrent absolument pas en compte dans ce cas là !
Il ne faut pas faire un amalgame entre le certificat de capacité qui est obligatoire quand on éleve, et à partir de la 2° portée annuelle, et la déclaration en DSV pour des installations classées à partir du moment où on a plus de 9 adultes (en chien, car en chat il n'y a rien dans ce genre)
Sachant que la DSV considère comme adultes un chiot de plus de 4 mois, quand on a des chiens, on est vite à 9 !
Donc bien évidemment il est obligatoire pour lui de rapidement se mettre en conformité avec la loi au niveau normes sanitaires.
Par ailleurs, il me semble que ton copain fait des balades en traineaux, et accueille du public, donc en vertu de l'article L 214-6 du code rural V. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Il me semble maintenant plus que clair que non seulement il doit être déclaré mais qu'en plus il doit être titulaire du certificat de capacité ....
T'as d'autres questions ou t'as pas envie d'entendre nos réponses ???
Angélique |
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rinty
Touriste A&A
Inscrit le: 05 Jan 2006
Messages: 2
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| Frozen a écrit: |
| chtimi a écrit: |
| Il n'a pas le choix : il est légalement dans l'obligation de rentrer en contact avec la DSV. |
Tu as tout à fait raison Chtimi !!!
Les portées ne rentrent absolument pas en compte dans ce cas là !
Il ne faut pas faire un amalgame entre le certificat de capacité qui est obligatoire quand on éleve, et à partir de la 2° portée annuelle, et la déclaration en DSV pour des installations classées à partir du moment où on a plus de 9 adultes (en chien, car en chat il n'y a rien dans ce genre)
Sachant que la DSV considère comme adultes un chiot de plus de 4 mois, quand on a des chiens, on est vite à 9 !
Donc bien évidemment il est obligatoire pour lui de rapidement se mettre en conformité avec la loi au niveau normes sanitaires.
Par ailleurs, il me semble que ton copain fait des balades en traineaux, et accueille du public, donc en vertu de l'article L 214-6 du code rural V. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Il me semble maintenant plus que clair que non seulement il doit être déclaré mais qu'en plus il doit être titulaire du certificat de capacité ....
T'as d'autres questions ou t'as pas envie d'entendre nos réponses ???
Angélique |
Bonjour, voilà ce post m'a amusé car la loi est complexe et des amalgames sont faits et la réalité n'est pas tout à fait exact selon les posts. et meme des eleveurs "declarés" se trompent lourdement !
Je me permet de vous expliquer car Eleveur canin professionnel et avant detenteur de plus de 4 chiens.
Precisions déjà le Certificat de Capacité est pour la detention d'animaux qu'on eleve ou pas et obligatoire dans notre cas à partir du 5° chien (attention normalement c'est meme animal 4 chiens et 1 chat par exemple , toutefois la DSV peut etre "laxiste" selon le cas et ne compter que les chiens).
Comme la loi est faite pour un nombre d'animal donc en théorie sont pris en compte tous les animaux dans l'etablissement.
Pour les chats il y a les meme declarations et des normes pour les installations classées" precises aussi.
* 4 chiens et moins dont seulement 3 reproductrices aucune declaration
Donc en resumè il faut se déclaré et voir avec la DSV, mairie pour les demarches différentes selon le nombre de chien :
Pour les cas suivants le certificat de capacité est obligatoire meme sans aucune reproduction et l'obligation d'avoir des installations aux normes :
* entre 5 et 9 chiens juste une declaration à la DSV
* entre 10 et 49 chiens declaration DSV et aux installations classées, obligation d'etre à plus de 100M des habitations,
* au delà de 50 chiens je vous epargne le protocole
Et ne pas oublier le registre officiel des entrées/sorties et le registre de santé !
C'est au niveau des impots etc ... qu'il y a une tolerance pour les gens faisant 1 portée par an , on parlera d'eleveur amateur.
A partir de 2 portées par an on passe professionnel avec n° siret, MSA ...
Pour la loi et les différentes "normes", obligations la DSV peut fournir les textes , je m'amuse pas à tout recopier surtout qu'il y a aussi des liens mis par certains.
Attention la DSV peut etre plus severe que la loi cela depend des departements, comme la DSV au telephone peut vous dire pas besoin de se declarer si vous reproduisez pas et vous voyez debarquer les gendarmes s'il y a le moindre souci !
Je peux vous le dire, j'etais en contact avec la DSV, j'ai eu le droit aux gendarmes car le maire a voulu une verification, heureusement que j'avais un courrier de demande d'info et le dossier en cours de constitution sinon merci les ennuis malgré les dire de la DSV !
Et je vous passe aussi la reglementation sur le transport, le vehicule doit avoir "obtenu l'agrement" de la DSV.
Comme le fait que d'avoir un mouton, une chevre entraine la demande d'un n° de cheptel etc ...
Maintenant le fait de ne rien faire , pourquoi pas, il y a des tas de personnes qui sont "hors la loi" mais moi j'aimerais pas avoir les animaux de saisies et euthanasiés dans la foulèe !
Comme le moindre souci de bruit, d'odeur etc ... même déclaré faut se justifier s'il y a plainte alors j'imagine meme pas sans aucune declaration !
Et le fait de dire pas de repro certes mais attention car les impots peuvent controler et merci la galere !
et une anecdote, j'ai eu un souci avec un eleveur qui me devait de l'argent ... action au tribunal ... resultat de la prefecture ... arrangement à l'amiable donc la gendarmerie tous les 2 jours intervenait pour obtenir mon remboursement, perquisition, convocation etc ... , controle de la dsv tous les 6 mois et comme elle avait des enfants DASS , services sociaux.
Normalement l'eleveur devait juste recevoir une lettre du tribunal demandant le remboursement ce qui me convenait car je suis pas du genre à chercher querelle mais le pb dans son departement trop d'abus donc le prefet en voyant çà , à fait toute les demarches possible !
C'est l'eleveuse qui m'a tout expliquè car au depart elle rigolait et elle a vite dechanté !
En resumè au delà de 4 animaux, il vaut mieux verifier car cela peut couter très cher ormis une mega amende par entre autre la saisie et l'euthanasie des animaux !
Car honnetement qui sait qu'il faut avoir un n° de cheptel pour une chevre naine ? et la DSV m'a dit qu'il etait encore plus severe pour ce genre d'animaux ! |
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Responsable Technique
Responsable technique A&A
Inscrit le: 02 Fév 2003
Messages: 2647
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Je pense que la phrase de fin resume bien les choses
c'est un bon slogan pour le mettre dnas la tete des gens 
plus de 4 animaux => declaration à la DSV |
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Frozen
Eleveur Professionnel
Inscrit le: 22 Déc 2004
Messages: 825
Localisation: Ardèche
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| rinty a écrit: |
Pour les chats il y a les meme declarations et des normes pour les installations classées" precises aussi.
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pour les chats il n'y a rien de comparable aux chiens, aucune déclaration à faire à partir d'un certain nombre si ce n'est quand on est éleveur ou pension bien entendu.
Nous ne sommes pas non plus tenus par les mêmes périmètres dus aux nuisances sonores, nous n'avons pas non plus un nmb de m2 minimum par chat à avoir, bref, il n'ya rien de commun dans la détention / élevage d'un chien et d'un chat.
Angélique |
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