ANNONCES ET ANIMAUX

[Fondateur]

EN FRANCE:

• L'identification (tatouage ou puce) est OBLIGATOIRE.
• Seuls les chatons âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
• Dans le cas où l'annonce concerne un chat ou des chatons non inscrits à un livre des origines reconnu, la mention "de type" ou "genre" précède le nom de la race.
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Brissane Argane des Fields de Mauny

[Fondateur]

DISPOSITIONS LEGALES DE DEPOT DE PETITE ANNONCE

LEGISLATION GENERALE

Pour la cession (à titre gratuit ou non) de chiens et chats (adultes ou jeunes), vous devez obligatoirement préciser si l'animal est enregistré auprès du livre des origines reconnu dans votre pays. Sans cette mention, vous devez obligatoirement préciser, devant la race, "type" ou "genre".

Pour la même raison, toute mention "Pure race", pour un animal non enregistré sur un livre des origines reconnues, sera supprimée. Cette mention étant réglementée par le ministère de l'agriculture et soumise à condition d'enregistrement sur un livre des origines reconnues.

Concernant le tatouage ou la puce pour les chats et chiens, ceux ci n'étant pas obligatoire dans tous les pays, vous devez indiquer clairement, si l'animal n'est pas enregistré (non tatoué ou non "pucé") que celui est en règle avec la legislation de votre pays.

Le forum se réserve le droit de mettre en conformité toute annonce ne respectant pas les dispositions légales sans avertissement préalable de l'annonceur. Dans le cas d'une mise en conformité impossible, nous refuserons l'annonce, l'acceptation des présentes conditions engageant la responsabilité de l'auteur quant à la conformité de l'annonce.

Dans tous les cas, même si vous êtes ressortissant d'un pays autre que la France, votre annonce doit respecter la legislation Française en vigueur, en particulier concernant les chiens de catégorie 1.


LEGISLATION FRANCAISE

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute annonce à caractère raciste, antisémite, vénal, ou contraire au respect de l'animal. D'autre part, nous vous rappelons que la cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999.

Pour la vente de chiots et chatons, 2 cas de figure se présentent :

1) Vous élevez plus d'une portée dans l'année : vous êtes considéré comme éleveur, selon les termes de l'article 276-3 du code rural. Vous devez être déclaré auprès du centre de formalité des entreprises agricoles et disposer d'un numéro de SIREN attribué par l'Insee. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans votre annonce.

2) Vous n'élevez pas plus d'une portée dans l'année : vous n'êtes pas considéré comme éleveur. Doivent alors figurer obligatoirement dans l'annonce le numéro de tatouage de la mère ou celui de chaque animal de la portée à vendre, ainsi que le nombre de chiots ou de chatons de la portée.

Dans les deux cas, l'annonce doit mentionner :

l'âge des chiots ou des chatons (âge minimum à la cession : 8 semaines);
l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.

Si les chiots ou les chatons n'ont pas encore 8 semaines, préciser « à réserver » ou « chiots/chatons cédés à partir de l'âge de 8 semaines ». Le nom de la race ne peut être utilisé que pour des animaux inscrits à un livre des origines reconnu. Dans le cas contraire, utiliser le terme « de type » ou « genre » suivi du nom de la race.

ANNONCES A CARACTERE PROFESSIONNEL

Si vous publiez une annonce en tant que professionnel (éleveur ou non), nous vous remercions d'y faire figurer votre notre n° SIREN (en vertu de l'article 4 du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 disposant que l'identification d'un professionnel annonceur se fait au moyen du numéro unique d'identification (...), à savoir le numéro d'identification attribué à l'entreprise lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, couramment appelé «numéro SIREN».)

Pour les entreprises en cours de création, le numéro provisoire de la liasse CFE tient lieu de numéro unique d'identification.

Quant aux annonceurs qui ne disposent pas d'un numéro d'identification, à savoir principalement les particuliers et les entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France, l'identification se fait par mention de leur nom et adresse sur les annonces diffusées à leur initiative, ou par communication à notre responsable Petites Annonces des ces nom et adresse.

Source : http://www.annonces-animalieres.com/pa,disposition.html