ANNONCES ET ANIMAUX

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I. Généralités


« Nul n’est sensé ignorer la loi »… et pourtant ! Des élevages clandestins fleurissent un peu partout pour alimenter les animaleries ou répondre à la demande de particuliers. Or, l’élevage est réglementé par la loi, qu’il s’agisse d’espèces domestiques ou non domestiques. On ne s’improvise donc pas éleveur comme cela ! Un certificat de capacité est requis pour cette activité.

Qui le délivre ?
L'obtention du certificat de capacité relève aujourd'hui d'une décision administrative de la DSV (Direction départementale des Services Vétérinaires) du département dont vous dépendez.
L'attribution d'un certificat de capacité est nominative et a priori à vie pour les espèces considérées.

Contenu ?
Le certificat de capacité concerne les espèces animales considérées comme non domestiques.
Il existe plusieurs certificats de capacité selon l'activité ciblée et il y a plusieurs niveaux de certificat de capacité. Un niveau maintenance et un niveau commerce. Il ne s'agit pas d'un diplôme, mais d'une reconnaissance officielle de l'administration pour votre aptitude professionnelle à soit :

- 1) détenir des espèces
- 2) exposer des espèces à un public (muséologie)
- 3) vendre des espèces
- 4) produire des espèces
Un panachage entre ces 4 points est possible.

Conditions ?
Si vous n’avez aucun diplôme il faut répondre d'une expérience de trois ans en animalerie. Si vous avez un niveau BEP le délai est d'un an et pour un BAC PRO 6 mois, bien sûr se sont des diplômes en rapport à l'animalerie.
En ce qui concerne la commission, si vous avez validé les épreuves E5 et E7, théoriquement il n'y a pas de passage en commission. Dès l'obtention du certificat, vous recevez de l'administration un document attestant pour les espèces considérées les possibilités qui vous sont offertes aux points exposés ci-dessus 1 à 4.

Où ?
il faut demander a la préfecture de votre département.

Comment ?
Vous soumettez votre projet et selon les cas vous pouvez être amené à le présenter et à le défendre devant les membres d'une commission. Il faut demander un dossier a la DSV de votre département. Il vous faudra rendre un compte rendu détaillé de votre installation et votre projet. Vous passerez ensuite devant une commission qui évaluera vos connaissances sur l'espèce pour laquelle vous demandes l'agrément.

Qui est habilité à vérifier la présence ou l’absence de certificat de capacité ?
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale (le maire et ses adjoints, la gendarmerie ou la police nationale), les agents de douanes commissionnés, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière de protection des animaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche (Article L415-1 - code de l’environnement). Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 415-1 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. (Article L415-2 - code de l’environnement)

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II. Qu'est-ce qu'un Certificat de Capacité (CAPA) ?

Le certificat de capacité est un acte individuel de l'administration. Il est personnel et incessible. Le certificat de capacité n'est pas un diplôme mais une autorisation administrative d'exercer une responsabilité au sein d'un établissement. Si le responsable titulaire du certificat de capacité quitte son emploi, une nouvelle demande doit être présentée dans les meilleurs délais par le nouveau responsable chargé de l'entretien des animaux. L’évaluation des connaissances requises pour l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques porte sur 6 grands domaines :

Logement : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d'hygiène et de propreté.
Alimentation : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie.
Reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction.
Soins, hygiène et santé : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire.
Comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l'espèce afin d'avoir un animal agréable en société.
Réglementation : mobiliser les connaissances relatives à la déontologie du détenteur d'un animal de compagnie.

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III. Obtention du Certificat de Capacité


La détention, même à titre scientifique, d'espèces non domestiques* (vertébrés ou invertébrés) est soumise à une nouvelle réglementation. L'agent responsable de l'élevage de ces espèces doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'élevage délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d'ouverture. Des diplômes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un dossier.

La procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante :
1- Prendre contact avec la Direction des Services Vétérinaires de son département.
2- Demander à la personne qui a en charge d'examiner les dossiers des demandeurs le nombre d'exemplaires dont elle a besoin.


1. Constitution d'un dossier

a. La Demande
Il s’agit de formuler sa demande par une lettre type adressée à la préfecture de son domicile en établissant une attestation sur l'honneur des informations inscrites dans le dossier :
"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier."
Cette lettre doit être datée et signée.


b. Fiche d’informations personnelles
Le demandeur dresse une fiche contenant dans l'ordre :
Nom,
Prénom,
Age,
Profession actuelle,
Adresse de son domicile,
Adresse professionnelle,
Numéro de téléphone de son domicile,
Numéro de téléphone professionnel.

Pièces à joindre au Dossier :
justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrêté du 12 décembre 2000
fiche d'état civil
extrait numéro 3 du casier judiciaire,
curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..),
le cas échéant, il faut mentionner sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ( ainsi que la part qu'il prend à leur activité),
une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc..) et de leur enrichissement. Joindre tout document de nature à justifier celles-ci.


c. Motivations et Connaissances
* Expliquer sommairement pourquoi on désire obtenir le certificat de capacité
* Indiquer comment ont été acquises nos connaissances pour l'entretien des animaux que l'on désire détenir.
* Indiquer comment ont été acquises nos connaissances pour l'entretien des animaux que l'on désire détenir.
* Donner la liste des ouvrages de notre bibliothèque relatifs à notre hobby

Le demandeur sera tenu à démontrer :
- ses connaissances théoriques (éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,
- ses connaissances pratiques : expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaires adaptées à l'établissement,
- ses connaissances juridiques : connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercice d'une telle activité,
- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes.
Le candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité: importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l'élevage.

Le dossier doit donc comporter un certain nombre d'autres informations :

date d'ouverture de l'établissement,
importance de l'établissement,
nombre total d'espèces détenues et le nombre d'animaux mâles et femelles et d'indéterminés
Etablir une liste des espèces détenues
Dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce: nom scientifique et nom vernaculaire
un plan des installations et une description des matériels d'élevage (cages-volières-vivariums etc..),
Décrire les installations où sont logés les animaux en s'appuyant sur des photographies et sur un plan des locaux. En effet, des photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.
un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,
Établir une liste d'espèces dont la reproduction a été obtenue
Donner les résultats d'élevage des trois dernières années
un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,
Expliquer la conduite de l'élevage, en toutes périodes, repos, reproduction, sevrage, mue,
un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux,
Indiquer nos méthodes contre les parasites et la prophylaxie
une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,
les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.
Etablir un bilan ou une estimation financière de notre passion



2. Procédure d'établissement du dossier

Une fois le dossier de demande constitué, vous pouvez l'envoyer ou le déposer soit à la Préfecture du département de résidence, soit à la DSV (direction des services vétérinaires), qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné. Dans tous les cas, n'oubliez pas de demander un reçu et à quelle date votre demande sera examinée.

Au bout d'un laps de temps plus ou moins long suivant les départements, vous allez recevoir un courrier vous annonçant la venue de personne habilitée : agent de la DSV, de l'ONC (office national de la chasse), du CSP, de l'ONF, des parcs nationaux, des douanes, mais le plus souvent ce sont les DSV car elles sont seuls maîtres d'œuvre. Cette personne vient donc constater vos installations et établir un compte rendu qu'elle fournira aux membres de la Formation « Faune Sauvage Captive » siégeant à la Commission Départementale des Sites.
Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la matière.

Au bout d'un laps de temps plus ou moins long suivant les départements, vous allez recevoir un courrier vous convoquant à la Formation« Faune Sauvage Captive ». Dans cette formation sous l'autorité de la DSV, qui est chargée de l'instruction des dossiers et de leur rapport devant la Commission Départementale des Sites, siègent quatre responsables d'établissements et deux personnalités qualifiées. Ces personnes vont vous poser diverses questions, toutes en relations avec votre demande.

Dans la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de capacité. Cette commission est composée de représentants administratifs, d'élus, de notable, experts et de représentants d'associations.

La DSV qui a en charge l'instruction des dossiers de capacité vous présente et donne lecture de son rapport devant la Commission, c'est ensuite à l'un des membres de la Formation Faune Sauvage Captive de donner lecture du rapport de la Formation qui vous a entendu en pré-commission.
Le demandeur peut apporter, s’il le désire, des éclaircissements, et répondre aux questions qui peuvent lui être posées.

Lorsque le pétitionnaire n'est plus dans la salle, un vote décide de :
- L'attribution du certificat de capacité pour toutes les espèces demandées ou
- L'attribution du certificat de capacité avec restriction des espèces demandées ou
- L'attribution du certificat de capacité avec une période probatoire de 2 ans ou un
- Refus de l'attribution du certificat de capacité.

Si le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou non. Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le Préfet.

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3. Adresses utiles

# Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales : Sous Direction de la santé et de la Protection animales
251 rue de Vaugirad - 75732 PARIS CEDEX 15 - Tél. : 01 49 55 84 72
# Ministère de l'Ecologie et du Développement durable : 20 avenue de Ségur, 75302 Paris 07.
# Directions départementales des services vétérinaires

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4. Exemples de Dossiers

http://bestofpiafs.free.fr/cc/chapitre11.php